Loi Pinel : quels impacts sur les baux en cours ?

Vous louez actuellement votre logement Pinel ? Quel impact aura la nouvelle stratégie logement du gouvernement ?

Vos avantages fiscaux avec la loi Pinel

Grâce au dispositif Pinel, vous disposez d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant d’acquisition de votre bien, variant en fonction de la durée de location :

  • 12% pour une location de 6 ans ;
  • 18% pour une location de 9 ans ;
  • 21% pour une location sur 12 ans.

Pour en bénéficier, vous avez dû :

  • mettre en location votre logement dans les 12 mois suivant sa livraison ;
  • signer le bail avec un ou des locataire(s) respectant un certain plafond de ressources ;
  • respecter les plafonds de loyers établis selon les zones Pinel.

Quelles modifications avec la loi Mézard ?

La loi Mézard (nouvelle loi Habitat, Mobilité, Logement) remplacera la loi Pinel à partir du 1er janvier 2018, pour une durée de quatre ans, mais en conservera toute son essence. A une exception près : le recentrage du dispositif Pinel dans les zones A bis, A et B1 uniquement, zones les plus tendues, où l’offre de logements ne permet pas de satisfaire la demande.

Objectif du gouvernement : développer les constructions de logements dans les villes qui en ont besoin, afin de répondre à la demande et, mécaniquement, baisser les loyers.

Propriétaires-bailleurs, ce qui change pour vous

En zone Pinel

Le gouvernement ne modifiera pas l’avantage fiscal octroyé au investisseurs Pinel. Mais les modalités d’application de la loi Mézard doivent encore être précisées.

Déjà, dans les zones A bis, A et B1, les plafonds de loyer devraient être redéfinis pour mieux adapter l’offre immobilière. Aussi, les plafonds de ressources des locataires pourraient être revus à la hausse dans le but d’ouvrir le dispositif à davantage de ménages.

Hors zone Pinel

En zone détendue (B2 et C), le plafonnement des loyers ne s’appliquera plus. Libre au bailleur de fixer le montant du loyer donc. Mécaniquement, les loyers vont être amenés à augmenter, assurant ainsi une belle rentabilité aux propriétaires !