Loi ELAN : Quels impacts pour les investisseurs ?

Loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) est l’un des grands projets menés par le Gouvernement Français en 2018. L’objectif est d’apporter des solutions réglementaires pour favoriser la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles.

Certains éléments de cette nouvelle loi impactent directement les propriétaires bailleurs ou les investisseurs immobilier. Nous vous proposons dans cet article de faire un point sur 3 éléments importants à retenir de cette loi lorsque l’on investit dans l’immobilier.

1 – Le retour de l’encadrement des Loyers :

L’encadrement des loyers est un débat ancien entre pouvoirs publiques et représentants des propriétaires.

Le 24 Mars 2014, la loi Alur était voté avec pour ambition de protéger les locataires contre les loyers abusifs et prévoyait qu’à la signature d’un nouveau bail, le montant du loyer ne pouvait dépasser de plus de 20% le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.

La loi était alors entrée en vigueur à Paris en 2015 et Lille en 2017. Les syndicats de propriétaires et des professionnels de l’immobilier avaient ensuite saisi les tribunaux administratifs qui avaient décidé d’annuler cet encadrement.

Avec la Loi ELAN, c’est le retour de l’encadrement des loyers sous forme d’expérimentation. En effet, la loi prévoit qu’un encadrement des loyers pourra être mis en place pour une durée d’expérimentation de cinq ans maximum à la demande de certaines communes ou métropoles.

Dans ce nouveau cadre réglementaire, un décret devra préciser le territoire sur lequel s’applique l’encadrement. Ensuite, les loyers devront être compris entre -20% et +20% par rapport au loyer médian calculé par l’Observatoire des loyers.

Ce dispositif ne pourra s’appliquer sur un territoire que si ces quatre conditions sont respectées :

  • Un écart important entre les loyers appliqués par les secteurs privés et le locatif social
  • Un niveau de loyer médian élevé
  • Un taux de logement en cours de construction faible
  • Des perspectives de production de logements pluriannuelle faible.

Aujourd’hui cet encadrement de loyers est plébiscitée par la ville de Paris, d’autres métropoles prennent le temps d’évaluer la situation pour se positionner.

2 – La création d’un bail mobilité :

Le bail mobilité est un bail d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garanties pour le locataire. Il s’adresse à des travailleurs saisonniers, des étudiants et professionnels en stage ou en formation.

Pour rassurer les propriétaires qui proposerait le bail mobilité, le dispositif prévoit que les locataires bénéficieraient de Visale, la caution locative gratuite et financée dans le cadre d’un partenariat avec Action Logement. Le loyer est fixé librement à condition que le territoire ne soit pas ciblé par un encadrement des loyers.

L’objectif du bail mobilité est d’offrir une solution face à une demande croissante d’hébergement pour des courtes durée. Du point de vue du propriétaire, l’objectif est de fournir une solution à mi-chemin entre la location de longue durée et la location saisonnière qui est jugée assez lourde administrativement.

3 – La dématérialisation du bail :

L’objectif de la dématérialisation du bail est de simplifier les démarches administratives et éviter les oublis ou erreurs.

La dématérialisation du bail doit permettre aux propriétaires, locataires et garants de bénéficier d’un cadre plus rassurant pour la location.