L’immobilier neuf, dont le principal intérêt réside dans la très bonne qualité de construction, est encadré par de nombreuses garanties visant à assurer aux acheteurs la bonne exécution des travaux et à les protéger en cas de malfaçon.
Garantie financière d’achèvement extrinsèque
La garantie financière d’achèvement permet de financer la construction jusqu’à son terme en cas de défaillance du promoteur.
Il est autrement possible d’opter pour la garantie de remboursement en cas de versement d’acompte. Cette garantie permet de rembourser l’acquéreur des sommes versées en cas de non-achèvement.
Remarque : ces deux garanties ne sont pas cumulables dans le cadre d’un contrat VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, c’est-à-dire l’achat sur plan). Il reste néanmoins possible de contracter une garantie de remboursement au début des travaux, puis de la remplacer par une garantie de livraison lorsque le chantier sera déjà bien avancé.
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement impose au promoteur immobilier de prendre en charge les défauts de conformité constatés par l’acheteur dans l’année suivant la livraison du logement neuf.
Les défauts de conformité peuvent correspondre à des malfaçons, des travaux non conformes, ou encore prévus dans le contrat mais non réalisés. Les désordres relevant d’une usure normale ne sont pas couverts.
Garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement – ou garantie biennale – assure le remplacement des équipements qui ne seraient pas opérationnels au cours des deux années suivant la réception du bien. Elle porte sur les équipements qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment : portes et volets, robinetterie, radiateurs, chauffe-eau, carrelage, etc.
Garantie décennale
Pendant dix ans après livraison du logement neuf, la garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité du logement neuf ou qui pourraient le rendre inhabitable. Elle garantit ainsi le propriétaire contre les problèmes pouvant survenir au niveau des fondations, des murs, de la toiture, ou encore de l’étanchéité de la construction. Les équipements indissociables du bâtiment (cheminée, canalisations, etc.) sont également couverts.
Assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage permet de rembourser rapidement le propriétaire des éventuels travaux de réparation relevant de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale. Cette garantie prend effet à date de réception du bien et s’achève dix ans après.
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